Dernière mise à jour : [date de mise en ligne] · English speakers: these terms are written in French, which is the version that applies.
Les présentes conditions régissent la vente du service PassFiltr (le « Service »), proposé sur passfiltr.com par [Prénom NOM], entrepreneur individuel (le « Vendeur »), à toute personne qui l’achète (le « Client »). Les coordonnées complètes du Vendeur figurent dans les mentions légales.
Le Service analyse un CV au regard d’une annonce d’emploi fournie par le Client. Il produit un rapport comprenant : un contrôle de lisibilité du CV par les logiciels de recrutement (ATS), un score de compatibilité avec l’annonce, la liste des critères trouvés et manquants, des conseils et des propositions de corrections. L’analyse est réalisée automatiquement, avec l’aide d’une intelligence artificielle.
Le rapport est indicatif. Chaque employeur configure ses outils de recrutement différemment : le Service ne garantit ni la sélection du Client, ni l’obtention d’un entretien ou d’un emploi. Les conseils doivent être relus par le Client, qui reste seul responsable du contenu de son CV et de l’exactitude des informations qu’il y fait figurer.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. [TVA non applicable, article 293 B du CGI] Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Le Client dépose son CV et l’annonce, choisit son offre, accepte les présentes conditions puis paie en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le Vendeur n’a jamais accès aux données de la carte. Un reçu est envoyé par Stripe et un e-mail contenant le lien du rapport est envoyé à l’adresse indiquée lors du paiement.
Le rapport est fourni immédiatement après le paiement. Avant de payer, le Client demande expressément l’exécution immédiate du Service et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation une fois le rapport fourni, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Pour un pack, les analyses non utilisées peuvent être remboursées sur simple demande à contact@passfiltr.com dans les 14 jours suivant l’achat, au prorata du prix payé.
Après une analyse, le Client peut re-tester gratuitement une version corrigée de son CV sur la même annonce pendant 7 jours, dans la limite de 10 re-tests par annonce. Le re-test utilise les mêmes critères que l’analyse initiale.
Les rapports, le re-test et les crédits d’un pack sont accessibles par des liens personnels envoyés par e-mail et affichés sur le site. Le Client garde ces liens confidentiels : toute personne qui les possède peut y accéder. Les rapports restent disponibles 30 jours. En cas de perte d’un lien de pack, le Client peut écrire à contact@passfiltr.com.
Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour que le Service soit accessible et fonctionne correctement. Si une analyse payée échoue pour une raison technique, le Client peut la relancer sans nouveau paiement ; à défaut, il est remboursé sur demande. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les décisions prises par des recruteurs ou des employeurs.
Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité.
Toute réclamation peut être adressée à contact@passfiltr.com. En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom, adresse et site du médiateur].
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.